Question 16 : Qu'est-ce qu'un « droit légal » garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ?
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Qu'est-ce qu'un « droit légal » garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ?
What is a "legal right" guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Les droits légaux protègent les personnes contre tout traitement injuste de la part de l'État, y compris des protections dans le cadre des procédures pénales.
English reference :
The right to life, liberty, and security of the person, and the right not to be subject to unreasonable search or seizure
Legal rights protect individuals from unjust treatment by the state, including protections in criminal proceedings.
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