Question 10 : Quelle partie de la Constitution protège légalement les droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens ?
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Quelle partie de la Constitution protège légalement les droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens ?
What part of the Constitution legally protects the basic rights and freedoms of all Canadians?
Les droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens sont protégés légalement par la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution.
English reference :
The Canadian Charter of Rights and Freedoms
Fundamental rights and freedoms of all Canadians are legally protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, part of the Constitution.
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