Système judiciaire · Question 6 sur 15
Question 6 : Qui est responsable de prouver qu'une personne accusée est coupable ?
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Q6
Système judiciaire
Qui est responsable de prouver qu'une personne accusée est coupable ?
Who is responsible for proving that an accused person is guilty?
✅ Réponse correcte : C. La poursuite
Au Canada, la poursuite doit prouver que l'accusé est coupable hors de tout doute raisonnable.
English reference :
The prosecution
In Canada, the prosecution must prove the accused is guilty beyond a reasonable doubt.
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