Système judiciaire · Question 15 sur 15
Question 15 : Quel tribunal traite des causes relatives aux lois et aux affaires fédérales ?
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Q15
Système judiciaire
Quel tribunal traite des causes relatives aux lois et aux affaires fédérales ?
Which court deals with cases involving federal laws and matters?
✅ Réponse correcte : A. Cour fédérale du Canada
La Cour fédérale du Canada entend certaines causes relatives aux lois fédérales, y compris les affaires liées au gouvernement fédéral.
English reference :
Federal Court of Canada
The Federal Court of Canada hears certain cases involving federal laws, including matters related to the federal government.
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