Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes · Question 62 sur 75
Question 62 : Qui accorde la sanction royale à un projet de loi avant qu'il ne devienne loi ?
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Q62
Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes
Qui accorde la sanction royale à un projet de loi avant qu'il ne devienne loi ?
Who gives Royal Assent to a bill before it becomes law?
✅ Réponse correcte : A. Le gouverneur général du Canada.
Une fois qu'un projet de loi est adopté par la Chambre des communes et le Sénat, il reçoit la sanction royale du gouverneur général et devient officiellement loi.
English reference :
The Governor General.
After a bill passes the House of Commons and Senate, it receives Royal Assent from the Governor General and becomes law.
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