Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes · Question 45 sur 75
Question 45 : Comment appelle-t-on une loi avant son adoption ?
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Q45
Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes
Comment appelle-t-on une loi avant son adoption ?
What is a law called before it is passed?
✅ Réponse correcte : A. Un projet de loi.
Un projet de loi qui n'a pas encore été adopté s'appelle Bill (projet de loi). Une fois adopté par le Parlement et sanctionné par la sanction royale, il devient une loi.
English reference :
A bill.
A proposed law is called a bill. After it passes Parliament and receives Royal Assent, it becomes law.
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