Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes · Question 3 sur 75
Question 3 : Comment un projet de loi devient-il une loi ?
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Q3
Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes
Comment un projet de loi devient-il une loi ?
How does a bill become a law?
✅ Réponse correcte : A. Approuvé à la majorité par la Chambre des communes et le Sénat, puis approuvé par le gouverneur général.
Les projets de loi fédéraux doivent être examinés par les deux chambres du Parlement, puis recevoir la sanction royale (Royal Assent) accordée par le gouverneur général au nom du souverain.
English reference :
Approval by a majority in the House of Commons and Senate and finally the Governor General.
Federal bills must pass through Parliament, including the House of Commons and Senate, and receive Royal Assent from the Governor General.
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