Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes · Question 10 sur 75
Question 10 : Comment appelle-t-on une loi proposée avant son adoption ?
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Q10
Comment les Canadiens se gouvernent eux-mêmes
Comment appelle-t-on une loi proposée avant son adoption ?
What do you call a proposed law before it is passed?
✅ Réponse correcte : C. Un projet de loi.
Avant de devenir une loi, un texte législatif proposé est appelé Bill (projet de loi). Il devient une Law (loi) après avoir été approuvé par le Parlement.
English reference :
A bill.
Before becoming law, a proposed piece of legislation is called a bill.
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