Examen de pratique 6 · Question 2 sur 20

Question 2 : Quand la Charte canadienne des droits et libertés est-elle devenue partie intégrante de la Constitution canadienne ?

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Q2 Examen de pratique 6

Quand la Charte canadienne des droits et libertés est-elle devenue partie intégrante de la Constitution canadienne ?

When did the Canadian Charter of Rights and Freedoms become part of the Canadian Constitution?

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