Examen de pratique 6 · Question 18 sur 20
Question 18 : Qui est responsable de prouver la culpabilité d'une personne accusée ?
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Q18
Examen de pratique 6
Qui est responsable de prouver la culpabilité d'une personne accusée ?
Who is responsible for proving that an accused person is guilty?
✅ Réponse correcte : C. La poursuite
Au Canada, la poursuite doit prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.
English reference :
The prosecution
In Canada, the prosecution must prove the accused is guilty beyond a reasonable doubt.
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