Examen de pratique 3 · Question 13 sur 20
Question 13 : Comment appelle-t-on un projet de loi avant son adoption ?
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Q13
Examen de pratique 3
Comment appelle-t-on un projet de loi avant son adoption ?
What do you call a proposed law before it is passed?
✅ Réponse correcte : C. Un projet de loi.
Avant de devenir une loi, un texte législatif proposé est appelé un projet de loi (« bill »), qui devient une loi (« law ») une fois approuvé par le Parlement.
English reference :
A bill.
Before becoming law, a proposed piece of legislation is called a bill.
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