Examen de pratique 1 · Question 14 sur 20
Question 14 : Comment un projet de loi devient-il une loi?
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Q14
Examen de pratique 1
Comment un projet de loi devient-il une loi?
How does a bill become a law?
✅ Réponse correcte : A. Par l'approbation d'une majorité à la Chambre des communes et au Sénat, puis par le gouverneur général.
Les projets de loi fédéraux doivent être adoptés par le Parlement, y compris la Chambre des communes et le Sénat, et recevoir la sanction royale du gouverneur général.
English reference :
Approval by a majority in the House of Commons and Senate and finally the Governor General.
Federal bills must pass through Parliament, including the House of Commons and Senate, and receive Royal Assent from the Governor General.
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